Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 197 résultats pour « délai de pourvoi et prononcé de l'arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre
Article 44
I. ― Les sanctions prévues à l'article 43 sont prononcées après que la personne morale ou physique concernée a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
de deux mois leur est imparti pour se prononcer.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Article R6231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 92
en cause après en avoir informé sans délai le représentant légal du laboratoire.
Article R821-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système.
Article 28
Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
Article 1
arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir
Article 9
Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.
Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article
Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article
Article 16
Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.
Article 5
Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Article R23-112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges
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