Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils

Article R*1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84

Code de la défense

Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables

Article L1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,

Article L5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 5211-5 : 1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ; 2° Abrogé

Article L2112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Article R130-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la route

-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département

Article R3221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement de santé.

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 61

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au département

Article R15-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

Code de procédure pénale

et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 15-24 sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département

Article R312-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. Elle est conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

Article R612-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement

Article 45

—

d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement général d'assurance chômage applicable dans les autres départements

Article CT 20

—

Ce procès-verbal doit être visé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile : a) Pour les établissements en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par le préfet du département dans lequel

Article 18

—

Ces jurys sont présidés par le directeur de l'institut universitaire de technologie et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d'enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions

Article 7

—

Toutefois, en l'absence d'organisme désigné, l'examen de type est réalisé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département.

Article 8

—

Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage

Article 6

—

Les hydrosurfaces situées en mer, quel que soit leur usage, sont autorisées par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée, ou du délégué du Gouvernement, dans les départements d'outre-mer.

Article 51

—

changement de résidence, choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ

Page 59 · 11 492 résultats

← Précédent Suivant →