Article CT 20

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Registre de sécurité Un registre de sécurité, dont les rubriques sont annexées au présent titre, est ouvert pour chaque établissement. La première partie de ce registre constitue le procès-verbal de conformité de l'établissement à la réglementation édictée par le présent titre. Ce procès-verbal doit être visé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile : a) Pour les établissements en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par le préfet du département dans lequel l'établissement se trouve implanté ; b) Pour les établissements nouveaux, par le préfet du département dans lequel l'établissement est implanté pour la première fois ; c) Pour les établissements étrangers, par le préfet du département dans lequel l'établissement est implanté pour la première fois en France. La deuxième partie du registre fait mention des différentes opérations effectuées pendant la période d'exploitation de l'établissement.

Décisions citant cet article

342 décisions liées

Décisions mentionnant Article CT 20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033464923

23 novembre 2016

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301658_20230411

11 avril 2023

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431a3940dd585f4f7582

8 octobre 2025

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note

1 janvier 2000

Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.

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