La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner aux entiers dépens, alors : « 6°/ que la mise en oeuvre

créance, de valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 à hauteur de la somme de 100 056,51 euros en principal, accessoires, frais et intérêts, et de les condamner aux dépens

besoins de sa défense au motif inopérant que les circonstances de l'espèce conduisaient à considérer qu'il était équitable que chacune des parties conserve la charge des frais non compris dans les dépens

salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens

La société Coline Diffusion fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à agir en contrefaçon, de dire sans objet les demandes incidentes opposées à son action et de la condamner aux dépens, ainsi qu'à

l'arrêt ou de l'éventuel acquiescement, de le condamner à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 3 000 euros, de rejeter les prétentions de la société Casino, de la condamner aux entiers dépens

Elle n'emporte pas davantage cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, qui sont justifiés par d'autres

caractère certain, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens

l'EDF et 36 170,77 francs à la CCAS; "alors, d'une part, que pour évaluer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, les juges du fond sont tenus de déterminer les dépenses

Parce qu'il dépend du niveau de résultat pris en compte, l'intéressement est variable et peut être nul, Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.

le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

d'escroquerie ; "au motif qu'il n'y avait eu ni violation d'un contrat ni manoeuvres frauduleuses ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les inculpés ont, par des dépenses

décision de base légale au regard des articles 4, 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'en outre il résulte des arrêtés des 1er octobre 1976 et 12 juin 1984 que la valeur du risque dont dépend

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses

suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant, après avoir constaté que le chiffre global déterminé par arrêté ne comprenait pas la franchise résultant du taux de l'objectif national des dépenses

défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend

professionnelles du cabinet suisse directement suivant le mode réel (pièces 1, 6A, 6B), que les dépenses ainsi enregistrées nonobstant le remboursement comptable par le bureau suisse ont pour objet

X... avaient également été signées par ce même directeur général, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend