Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 545 résultats pour « désignation à mains levées (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé
Article Annexe II : Tableau n° 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par
Article L2312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non.
Article D2362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième alinéa sont attribués au plus fort reste.
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
désigné un contrôleur technique).
Article 140
Les décisions de suspension et de levée de suspension font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois.
Article 1
période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal civil sur la requête de P.
Article 7-1
-Il est chargé d'examiner, sur proposition de son président : a) Les levées de doute prévues aux articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du code général de la fonction publique ; b) Les positions doctrinales et les projets de recommandations du référent
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Cette suspension est levée à la réception de ces documents par l'organisme de foncier solidaire. En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.
Article R522-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81
La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Article R2124-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48
La suspension du délai est levée à la réception, par l'autorité compétente, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, soit de l'étude d'impact prévue
Article R212-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
La suspension peut être levée si des garanties suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les propriétés physiques ou chimiques des matériels.
Article L3213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée
Article 6
Dessin relatif à un organe mécanique ou à un sujet de construction civile et comprenant (e ): - un croquis à main levée exécuté d'après un dessin donné comme modèle - un dessin au net exécuté à une échelle imposée soit d'après le croquis, soit d'après
Article 22
Lorsque l'avis des représentants du personnel est requis, un vote a lieu à main levée, à la majorité simple des représentants du personnel présents. Les abstentions sont admises.
Article 49
A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2 mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d'outils métalliques à main
Article 529-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation
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