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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour ajoutant au jugement, puisqu'aucune demande chiffrée n'avait été formulée devant les premiers juges, déboute Mme [S] de cette demande. 5) sur la perte de gains professionnels futurs : rejet

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

17 septembre 1985 : - une indivision, propriétaire de la centrale qui devait encaisser les apports personnels de chaque indivisaire et rembourser le prêt contracté en francs belges ; - une SEP devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162be8c99b588421c5e3894

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Ainsi, c'est à bon droit et de façon justifié que Monsieur [C] [X] présente des demandes chiffrées, qui ne sont pas utilement contestées par la SARL SNPPM, et il sera fait droit à ses demandes en lui allouant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La veille de la clôture, la SARL CHRISTOPHE FAYANT a transmis des conclusions récapitulatives « actualisant » ses demandes chiffrées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be6

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Gérard Y... à expliciter sa demande chiffrée, tant en nombre d'heures qu'en termes de montant de rappel de salaire, de façon claire, détaillée et précise et, s'il l'entend, à compléter sa demande en formalisant

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La demande tendant à voir infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, sera rejetée de même que la demande de jonction expressément formée devant la cour par la société Casino.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD000912504

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

    La requérante demande 10   000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la taxe d'habitation de 2005 à 2019 Madame [Z], qui avait été déboutée de sa demande faute de l'avoir chiffrée, demande à la cour de dire qu'au titre du règlement des taxes d'habitation afférentes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les demandes formulées par la SAS KARAKUS & CO sur ce sujet seront rejetées, la décision de première instance devant être confirmée. 1-4) Sur la demande concernant le trouble de jouissance et la résistance

Source officielle
CA

4ème Chambre

63db68f704a8de05deba6ac0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il en déduit la nécessité de disposer du contrat afin de connaître ces éléments et de chiffrer sa demande de récompense à la communauté. Il forme une demande chiffrée à titre subsidiaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192853cdc6046d47542ad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de : - Condamner ce dernier, sous la garantie de la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER IARD, à lui verser les sommes suivantes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de condamnation et s’oppose aux demandes reconventionnelles ; Dans le cadre de cette instance devant le tribunal judiciaire de Marseille opposant les époux [B] au CIFD, il semble donc que les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b742

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

I ne formule pas de demande chiffrée distincte au titre de la remise en état de l'auvent, concentrant ses explications sur la remise en état des cuves ; Qu'il n'est donc pas établi que l'état de l'auvent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Si la mission de l'expert avait pu être discutée par les parties devant ce dernier, la cour n'étant saisie d'aucune demande spécifique en ce sens, les dispositions du jugement sont donc confirmées purement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a979

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

GUIGAL reprend devant la cour sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 01 octobre 2010, sans toutefois présenter de demande chiffrée à ce titre ; Qu'elle soutient que le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071377

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] aux motifs qu'aucune demande chiffrée n'était présentée à ce titre, ni aucune pièce permettant de déterminer le montant des frais nécessaires à l'adaptation d'un véhicule à son état de santé.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41b9cdc6046d471faf15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

indemnisation correspondant à une perte de revenus entre novembre 2019 et août 2020 et produit pour ce faire son contrat de recrutement prenant effet au 1er septembre 2020 ainsi qu’un tableau recensant ses demandes

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163cffe74df0e9c0194f81c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

[I] concluant lui-même qu'il ne disposait d'aucune information chiffrée concernant cet avancement. Dans ces conditions, au regard des règles fiscales, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bb

Appel

16 février 2005

16 février 2005

Cette demande est recevable, même formée pour la première fois en appel, car, en matière de partage, toute demande constitue un moyen de défense opposé aux prétentions adverses.

Source officielle

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