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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
La cour ajoutant au jugement, puisqu'aucune demande chiffrée n'avait été formulée devant les premiers juges, déboute Mme [S] de cette demande. 5) sur la perte de gains professionnels futurs : rejet
cr
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
17 septembre 1985 : - une indivision, propriétaire de la centrale qui devait encaisser les apports personnels de chaque indivisaire et rembourser le prêt contracté en francs belges ; - une SEP devant
Chambre sociale
6162be8c99b588421c5e3894
20 décembre 2012
Ainsi, c'est à bon droit et de façon justifié que Monsieur [C] [X] présente des demandes chiffrées, qui ne sont pas utilement contestées par la SARL SNPPM, et il sera fait droit à ses demandes en lui allouant
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
La veille de la clôture, la SARL CHRISTOPHE FAYANT a transmis des conclusions récapitulatives « actualisant » ses demandes chiffrées.
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be6
15 octobre 2013
Gérard Y... à expliciter sa demande chiffrée, tant en nombre d'heures qu'en termes de montant de rappel de salaire, de façon claire, détaillée et précise et, s'il l'entend, à compléter sa demande en formalisant
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
La demande tendant à voir infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, sera rejetée de même que la demande de jonction expressément formée devant la cour par la société Casino.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD000912504
8 février 2011
    La requérante demande 10   000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
Sur la taxe d'habitation de 2005 à 2019 Madame [Z], qui avait été déboutée de sa demande faute de l'avoir chiffrée, demande à la cour de dire qu'au titre du règlement des taxes d'habitation afférentes
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
Les demandes formulées par la SAS KARAKUS & CO sur ce sujet seront rejetées, la décision de première instance devant être confirmée. 1-4) Sur la demande concernant le trouble de jouissance et la résistance
4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
Il en déduit la nécessité de disposer du contrat afin de connaître ces éléments et de chiffrer sa demande de récompense à la communauté. Il forme une demande chiffrée à titre subsidiaire.
Chambre Civile
6a192853cdc6046d47542ad2
28 mai 2026
[N] devant le tribunal de première instance de Nouméa auquel elle a demandé de : - Condamner ce dernier, sous la garantie de la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER IARD, à lui verser les sommes suivantes
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
de condamnation et s’oppose aux demandes reconventionnelles ; Dans le cadre de cette instance devant le tribunal judiciaire de Marseille opposant les époux [B] au CIFD, il semble donc que les époux
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
I ne formule pas de demande chiffrée distincte au titre de la remise en état de l'auvent, concentrant ses explications sur la remise en état des cuves ; Qu'il n'est donc pas établi que l'état de l'auvent
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
Si la mission de l'expert avait pu être discutée par les parties devant ce dernier, la cour n'étant saisie d'aucune demande spécifique en ce sens, les dispositions du jugement sont donc confirmées purement
Pôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a979
20 juin 2017
GUIGAL reprend devant la cour sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 01 octobre 2010, sans toutefois présenter de demande chiffrée à ce titre ; Qu'elle soutient que le
Chambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071377
7 juillet 2022
[F] aux motifs qu'aucune demande chiffrée n'était présentée à ce titre, ni aucune pièce permettant de déterminer le montant des frais nécessaires à l'adaptation d'un véhicule à son état de santé.
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
10 avril 2026
indemnisation correspondant à une perte de revenus entre novembre 2019 et août 2020 et produit pour ce faire son contrat de recrutement prenant effet au 1er septembre 2020 ainsi qu’un tableau recensant ses demandes
1ère chambre 1ère section
6163cffe74df0e9c0194f81c
21 janvier 2010
[I] concluant lui-même qu'il ne disposait d'aucune information chiffrée concernant cet avancement. Dans ces conditions, au regard des règles fiscales, M.
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande
6253c90ebd3db21cbdd871bb
16 février 2005
Cette demande est recevable, même formée pour la première fois en appel, car, en matière de partage, toute demande constitue un moyen de défense opposé aux prétentions adverses.
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