Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 119 résultats pour « demande d'attribution judiciaire de la chose remise en gage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72-2
A l'expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième
Article 15
Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
Article L211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 40
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article D612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Article 878-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Article 1430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 13
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Article ANNEXE, art. 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
Article 413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article PE 17
Office de remise en température § 1.
Article 2
des griefs est adressée à l'opérateur ou, le cas échéant, s'agissant d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée avec demande
Article 25 bis
Les conditions de prorogation des qualifications de type d'aéronef de collection ou autorisations sont notifiées aux postulants après une demande préalable de leur part auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 71
Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.
Article R612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
– La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article R441-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant
Article L662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
en exonération adressée au juge du tribunal judiciaire.
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