Le chauffage des locaux de projection peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du titre II, chapitre VI, et de l'article SP 16 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants

Article 93-1

—

Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement.

Article 3

—

-Le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, tels que les navires fruitiers, les navires océanographiques, les navires câbliers, les remorqueurs affectés aux opérations de

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au

Article A225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Code de commerce

I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être

Article 2

—

I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif

Article Annexe I

—

CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.

Article 46

—

L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du

Article Annexe I

—

CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

des règles d'indépendance, la conformité aux normes applicables à l'avis mentionné à l'article L. 822-24, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les rémunérations ou honoraires perçus par l'organisme tiers indépendant

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur, un membre du conseil de surveillance, un membre du directoire ou un dirigeant salarié de la société d'assurance mutuelle sont soumises aux dispositions du

Article 2

—

mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants

Article 35

—

commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté de trois administrateurs de caisses d'allocations familiales désignés par le directeur régional, représentant les employeurs, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants

Article L821-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Code de commerce

Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification

Article 4

—

dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire, indépendant

Article D632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 18

Code de la sécurité sociale

ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 18

Code de justice administrative

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Article D99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en

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