Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible

Article R1613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts.

Article L533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité.

Article 450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes

Article D314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42

Code de l'éducation

des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ; 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ; 6° Participer à des groupements

Article 49-1

—

-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : 1.

Article 1

—

En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste

Article 2

—

à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes

Article 6-2

—

Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou

Article 3

—

Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques.

Article 2 bis

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé

Article R6132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article 5

—

Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit peut

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article ANNEXE 1

—

PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert

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