Codes de loi français

Article 5

Ces factures doivent mentionner : L'identité et l'adresse du client ; Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction et la date du paiement ; La nature et la marque des matériels et matériaux ; L'épaisseur des matériaux

Article D532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

les services d'investissement ainsi que les services connexes que fournira la succursale ; 3° Si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l'identité

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant.

LEGIARTI000046828773

Pour les aéromodèles de catégorie B, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle : Chapitre 4 : Télépilotes d'un aéromodèle de catégorie B L'identité de chaque télépilote d'un aéromodèle de

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité

Article 281 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une de ces sociétés

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1° Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants : a) L'identité

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services ; 10° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ; 11° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité

Article R242-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Il fait acte de candidature auprès du président du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur.

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes internationales

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Cette procédure est organisée de sorte que nul ne puisse disposer à la fois de l'identité des personnes, notamment de leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, d'une part, et du pseudonyme mentionné au

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

de l'article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de : 1° Contrôler l'identité

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

l'expropriation prévue à l'article L. 181-23 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité

Article R183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

l'expropriation prévue à l'article L. 183-18 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux