La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de justice militaire (nouveau)

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au

Article L317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

Code de la sécurité intérieure

En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

Article 2

—

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans

Article 52 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et

LEGIARTI000027669896

—

MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Article 154

—

, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les

Article 7

—

Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects.

Article 2

—

. - Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 2

—

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article 5

—

l'administration au Conseil national de l'action sociale : - le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur général des douanes

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes

Article R*247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 25

Livre des procédures fiscales

prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des

Article 2

—

l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

Code du travail

Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement

Article L2339-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation

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