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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287
9 mars 2010
à la répartition des bénéfices et des pertes au sein de la société, ne concernait que la transmission des droits sociaux, les juges du fond ont violé l'article 1844-1 du code civil, ensemble les articles
Chambre A - Civile
63104b334709e24f13d55343
31 août 2022
[I], en sa qualité d'associé de la SCCV Rhin et Danube, dans la limite de ses droits sociaux, à payer à la SCI Ipem la somme de 2 310,16 euros TTC au titre de la non-conformité aux normes PMR - fixé à
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
B... et de ses droits sociaux au titre de cette période, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375672
28 septembre 2020
généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100917
12 juillet 2012
avoir lieu d'ordonner le rachat des droits sociaux de Christian Y... par la SCP et a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100870
24 octobre 2019
généraux du droit électoral, que « la jurisprudence électorale en droit social dans le cadre d'un rapport de subordination entre l'employeur et ses salariés n'est pas susceptible d'être transposée à l'élection
3ème Chambre
DTA_2203244_20240627
27 juin 2024
leurs droits sociaux ainsi déterminés. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960
4 novembre 2020
européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre
5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
un jugement n° 1915883 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint à la commune de Sarcelles de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041030
23 décembre 2011
la demande d'exécution du jugement formée par M.B..., la cour a enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits
ECLI:FR:CCASS:2021:C100013
6 janvier 2021
J... consacrait une partie seulement de sa pratique professionnelle à l'application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l'employaient, et qu'il participait également
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00918
21 octobre 2014
X... a alors saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert aux fins de procéder à la fixation de la valeur de ses droits sociaux ; qu'une ordonnance de ce président
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617
17 juin 2024
termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803
5 juillet 2023
européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2014:C100105
5 février 2014
indemniser en cas de séparation des infirmières » qu'il " s'agit donc ici de déterminer conventionnellement la procédure applicable » et qu'il « " ne s'agit pas de la procédure légale dévaluation des droits
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500730_20250320
20 mars 2025
d'en tirer toutes les conséquences s'agissant de son placement en CITIS, de la reconstitution de sa carrière, du remboursement des sommes indument retenues sur ses salaires et de la régularisation des droits
DTA_2500732_20250320
4e Chambre B
603704a600daba9f69a0e447
25 juin 2015
[T] [G], -débouté la SCI, Mme [C] et Mme [J] [X] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluer les droits sociaux de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726887
20 mars 1987
01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
7ème chambre
DTA_2201740_20231128
28 novembre 2023
B pour la période du 13 juin 2022 au 12 juin 2023 inclus, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, et notamment de ses droits sociaux et à pension, assortie le cas échéant d'une astreinte.
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