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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

à la répartition des bénéfices et des pertes au sein de la société, ne concernait que la transmission des droits sociaux, les juges du fond ont violé l'article 1844-1 du code civil, ensemble les articles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b334709e24f13d55343

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[I], en sa qualité d'associé de la SCCV Rhin et Danube, dans la limite de ses droits sociaux, à payer à la SCI Ipem la somme de 2 310,16 euros TTC au titre de la non-conformité aux normes PMR - fixé à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02521_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... et de ses droits sociaux au titre de cette période, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375672

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100917

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

avoir lieu d'ordonner le rachat des droits sociaux de Christian Y... par la SCP et a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

généraux du droit électoral, que « la jurisprudence électorale en droit social dans le cadre d'un rapport de subordination entre l'employeur et ses salariés n'est pas susceptible d'être transposée à l'élection

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203244_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

leurs droits sociaux ainsi déterminés. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02297_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

un jugement n° 1915883 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint à la commune de Sarcelles de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041030

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

la demande d'exécution du jugement formée par M.B..., la cour a enjoint sous astreinte à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

J... consacrait une partie seulement de sa pratique professionnelle à l'application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l'employaient, et qu'il participait également

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00918

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

X... a alors saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert aux fins de procéder à la fixation de la valeur de ses droits sociaux ; qu'une ordonnance de ce président

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées à la lumière des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100105

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

indemniser en cas de séparation des infirmières » qu'il " s'agit donc ici de déterminer conventionnellement la procédure applicable » et qu'il « " ne s'agit pas de la procédure légale dévaluation des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500730_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'en tirer toutes les conséquences s'agissant de son placement en CITIS, de la reconstitution de sa carrière, du remboursement des sommes indument retenues sur ses salaires et de la régularisation des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500732_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'en tirer toutes les conséquences s'agissant de son placement en CITIS, de la reconstitution de sa carrière, du remboursement des sommes indument retenues sur ses salaires et de la régularisation des droits

Source officielle
CA

4e Chambre B

603704a600daba9f69a0e447

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[T] [G], -débouté la SCI, Mme [C] et Mme [J] [X] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluer les droits sociaux de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726887

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème chambre

DTA_2201740_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B pour la période du 13 juin 2022 au 12 juin 2023 inclus, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, et notamment de ses droits sociaux et à pension, assortie le cas échéant d'une astreinte.

Source officielle

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