des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 que les recours formés devant une juridiction, relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, ont un effet

formé le 10 mai 2016 devant la cour d'appel de Versailles est en conséquence recevable, quand l'appel formé par Mme [F] devant la cour d'appel de Paris ayant été jugé irrecevable, son effet

interruptif ou suspensif de la prescription ; il est de jurisprudence constante que seule la partie à l'initiative de la demande en justice ou de la mesure d'instruction bénéficie de l'effet interruptif

De ce chef, le créancier se prévaut de l'effet interruptif de règlements spontanés auxquels a procédé la S.C.I.

a pas été versée ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de procéder au versement de cette indemnité avec effet

a pas été versée ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de procéder au versement de cette indemnité avec effet

admettre aucune qualification pénale ; " que, d'une part, la Cour ne pouvait refuser d'informer en invoquant l'existence d'une précédente décision de refus d'informer en date du 29 mai 1985 ; qu'en effet

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

interdisait à l'assureur d'agir en nullité de ce contrat pour cette cause, la prescription étant dès lors suspendue jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ; qu'en décidant que cette procédure ne pouvait avoir d'effet

de caducité ; qu'un nouveau délai de caducité commence à courir lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet interruptif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le juge administratif,

Se fondant sur les articles 2241 et 2242 du code civil, il argue également que sa saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription résultant

du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue (...) par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables (...) » ; que pour l'application de cette disposition, l'effet

l'entreprise Y..." mais exclusivement à "l'entreprise Y...", laquelle était dépourvue d'existence juridique, de sorte que cette assignation était nulle et que, comme telle, elle n'avait pu produire d'effet

Si l'article 38 prévoit un effet interruptif du délai de recours au profit de l'appelant s'il dépose une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel, il n'est pas prévu que la demande formulée

mémoire notifié préalablement à la fixation du loyer du bail renouvelé, constituant une simple formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le juge, est dépourvu d'effet