CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET THERMIQUES COMET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 27 JUIN 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX

SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE, L'ALIENATION PROJETEE EN MENTIONNANT QUE LA PROPRIETE EN VENTE ETAIT D'UNE SUPERFICIE DE 19 HA 34 A 2 CA ET LE PRIX

Après avoir pris connaissance de la réponse de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, la commission rappelle qu'en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M.

déposée contre ce conseiller municipal ; qu'en effet le conseil municipal avait le droit de savoir et le maire le devoir d'informer de ces faits son conseil municipal ; qu'en l'absence de toute outrance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 459, 485, 593 DU CODE

Cathala, conseiller rapporteur, M.

DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA

de prud'hommes a considéré que M.

CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE RENDUE LE 11 MAI 1970 ET MAINTENANT LA TUTELLE A LA PERS NNE DE LA MINEURE ANNE Z... X...

[Z] expose qu'en considération de cette estimation, il a démissionné de son emploi, conformément aux conditions de versement de l'allocation amiante.

DE LA CONVENTION ET EN DEFINIR LES CONDITIONS, QUE DES LORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT LIBREMENT ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, ELLE S' IMPOSAIT A ELLES ; QUE DANS CES CONDITIONS LES MOTIFS DE LA DECISION

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1975) LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE LE CONCERNANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION D'UN ARTICLE DANS L'HEBDOMADAIRE SPECIALE DERNIERE, A...