Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 23 février 1972
- ECLI
- 607940fb9ba5988459c3fdf1
- Date
- 23 février 1972
tutelleconseil de familledeliberationrecoursprocedurechambre du conseilcompetenceetenduesubstitution d'office d 'une decision nouvelle a la deliberation critiqueepossibiliteprocedure civilelimitation (non)substitution d'office d'une decision nouvelle a la decision critiqueejugements et arretsconclusionsreponse suffisantesubstitution d'une decision nouvelle a la deliberation critiquee
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 23 février 1972
- Matière
- tutelle
Référence
607940fb9ba5988459c3fdf1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA