du 8 février 1999 relative au collège de Sainte-Maxime ; qu'une nouvelle délibération du 22 mars 1999 était intervenue sans la participation du prévenu au vote ; que le délit étant instantané, le retrait

qui lui est reproché puisque responsable du délit commis pour son compte par ses représentants dont elle a été la principale bénéficiaire ; " alors que le délit de recel ne peut être retenu qu'à la

[E] était poursuivi, et avait été condamné en première instance, pour avoir prétendument commis, en tant que co-auteur, le délit de prise illégale d'intérêts à l'occasion du vote des délibérations litigieuses

pris un intérêt dans une affaire dont il avait la surveillance, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le point de savoir s'il avait ou non reçu un "traitement de faveur" de la part de la mairie, le délit

de faux et d'usage de faux en écritures publiques ou authentiques, par la fabrication de deux extraits du registre des délibérations municipales faisant état de deux prétendues délibérations des 6 juin

de faux et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations du conseil municipal datés des 13 avril 1989,

Z... faisait état de délibérations du conseil municipal en date des 4 juin 1985, 10 juillet 1985 et 25 septembre 1985 ; qu'à supposer que des délits aient pu être commis à l'occasion ou à la suite de la

de diffamation envers le corps constitué qu'est la municipalité de Meulan devait avoir lieu à la requête du ministère public à la suite de la délibération du conseil municipal ; qu'en conséquence, la

du conseil municipal et la signature d'un contrat de bail et d'un contrat de crédit-bail immobilier par Lucien X..., le 4 septembre 1989; que, par ladite délibération, il a été décidé d'annuler le contrat

du CCAS accordant une subvention de 150 000 francs à l'association Vulcain dont ils étaient membres ; que, par délibération du 1er décembre 1995, le conseil municipal de Marly a décidé de déléguer au

lui interdisant de faire jouer le droit de préemption de la commune sur le même bien lors d'une future D.I.A., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit

175 ancien, 432-12 et 432-13 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1998, qui, pour commercialisation de produits de la mer ou de la chasse interdits ou réglementés, l'a condamné à 500 000 francs CFP d'amende pour le délit

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant cinq délibérations

des articles 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit

de cette séance ; "alors que les délibérations des conseils municipaux transcrites sur le registre des délibérations, destinées à assurer la conservation des décisions prises par le conseil municipal

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,512, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations

d'ingérence à l'occasion de délibérations du conseil municipal de la commune dont il était maire ; " aux motifs que par des motifs particulièrement pertinents et circonstanciés, de fait comme de droit