Codes de loi français

Article R1123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Le promoteur déclare sous forme d'un rapport de suivi à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus.

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.

Article D612-36-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire.

Article Annexe III

Ce programme comprend au moins : -la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; -une caractérisation des

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

I. - Les gestionnaires de haies peuvent faire l'objet d'une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l'exploitation.

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 50

-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent 1.

Article 1

Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit : 1° Est affectée au fonds social de l'assurance

Article 17

Les militaires qui ne relèvent pas de l'article 13 du présent arrêté bénéficient d'une visite d'information et de prévention.

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le référentiel de certification est composé d'une unité constitutive ou d'un ensemble d'unités constitutives du certificat complémentaire.

Article 3

chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire

Article Annexe II

Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ ha.

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article VI.3

Moyens complémentaires à la stratégie incendie

Article 242-5.07

Informations complémentaires à bord des voiliers

Article 1

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Le montant de la contribution de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 715-1 est déterminé, au titre d'un exercice, dans les conditions fixées aux articles 11

Article 19-1

Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre leur avis.

Article R1418-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article 6

Les demandes sont déposées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du même code.