conforme aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, en l'absence de tout mémoire produit par les parties en cause, la chambre d'accusation, après avoir exposé l'ensemble

information a été ouverte le 9 janvier 1985 par le procureur de la République de Bourg-en-Bresse, et qu'après renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel de Lyon a déclaré X... coupable de l'ensemble

à titre d'indemnités de rupture ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat conformes à la décision rendue ; 1/ Alors que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de

. à l'employeur lui confiaient mandat express d'agir au nom de l'association pour le compte de ses organes de direction, dont les pouvoirs lui étaient ainsi délégués ; qu'un tel mandat est tout à fait

à avoir vu vivante la victime, ensemble d'investigations rendues nécessaires du fait des anomalies constatées par la Cour elle-même et qui étaient susceptibles de fournir des éléments de nature à répondre

X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à faire état de l'existence d'un vibrion parahémolytique chez un seul des quarante-deux malades pour en déduire que ce seul fait

pour lesquels il était mis en examen, devant la cour d'assises des mineurs, et pour partie des faits devant la cour d'assises, a été jugé pour l'ensemble des faits dont il était accusé par la cour d'assises

supporter le risque d'une preuve qu'ils ne pouvaient faire par la faute même de la SCI, et a ainsi violé l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans

égard" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

prohibé " ne saurait s'appliquer à la pêche sous-marine pratiquée avec l'aide d'un appareil respiratoire ; Mais attendu qu'en relaxant ainsi les prévenus du chef de pêche sous-marine prohibée pour l'ensemble

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 1152-1 du code du travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'ensemble des faits graves invoqués par la salariée comme sur les attestations produites en sa faveur ; qu'il

cet agent par la société Daici lui rappelant ses obligations contractuelles et l'a retournée à l'envoyeur après l'avoir ouverte ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations portant sur un ensemble

grief à l'arrêt (Reims, 16 juin 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un ensemble de faits

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me COSSA et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Y..., en qualité de notaire liquidateur et de séquestre pour recevoir l'ensemble des créances et valeurs mobilières ayant fait l'objet du partage annulé (Aix-en-Provence, 28 juin 1966) ; que par jugement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon

Faits et procédure 1.