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[E] ne démontrait pas, avec l'évidence requise en référé, que l'exploitation du local commercial ait été impossible ou que le bailleur avait à sa charge des travaux, ainsi l'exception d'inexécution qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société L'Ondine, créée par la société ADL, s'est substituée à cette dernière pour assurer l'exécution dudit contrat. 3.

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

Se prévalant du non-respect du paiement des échéances, la société DIAC a adressé à Monsieur [G] [Z] par lettre recommandée du 07 juin 2023 (avisée, non réclamée), une mise en demeure le sommant de payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M.

A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

_____ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° P 16-29.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 24 novembre 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [V] [C] née [X] afin d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement

Sur les dépens, les frais irrépétibles, l’amende civile, les frais d’exécution et l’exécution provisoire Les dépens seront à la charge de M. [P], partie perdante. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

[S] [C] et son épouse Mme [M] [J] (les époux [C]) ont fondé la société civile d'exploitation agricole [Localité 4] (la SCEA) pour exploiter un établissement d'héliciculture (s'agissant de l'élevage d'escargots

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° U 20-22.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels et licences d'exploitation des logiciels informatiques, * Le carnet