Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 949 résultats pour « excuses non prévues par la loi »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 949 résultats pour « excuses non prévues par la loi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27
actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues
Article L200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
Les avis sur les projets de loi sont motivés.
Article 9
Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Article 24
L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.
Article 1
Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 12
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
Article 11-10
Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat du commissariat de police.
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 1
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 26-10
En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
Article 9
Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Article 167
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
Article R173-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Page 59 · 75 949 résultats