Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Callaway international import-export, société

que responsable de production (responsabilité de gestion du personnel, organisation, définition et suivi des tâches, procédure qualité et ergonomie de poste de travail), de responsable au niveau de l'export

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription

Code pénal, 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, selon les experts

ou à une société d'expertise comptable ; que si l'expert peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants, il ne saurait leur déléguer tous ses pouvoirs, ni leur transférer

consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1 / que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents

; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions de francs ; que l'assureur a refusé ce chiffrage, que, pour justifier

de demander la nullité du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande tendant à l'annulation de l'expertise, au prétexte que n'avait pas été demandée la récusation de l'expert, l'arrêt a violé les

Or, la Cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTIONPUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, - LE CONSEIL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 8 mars 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Les Mamelles (le CHSCT) a décidé le recours à un expert

qu'il avait pourtant reçu une mission formulée en termes nuancés, lui demandant notamment de "dire si les faits de violences susceptibles d'être imputés aux mises en examen ont laissé des traces", l'expert

Le 13 juin 2022, le groupe hospitalier a fait assigner le CHSCT et l'expert devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la limitation de la communication des documents sollicités par l'expert

réglementé par un feu tricolore alors que la circulation était dense et que les conditions atmosphériques étaient mauvaises, réduisant très sensiblement la visibilité ; "alors, d'une part que, dans l'exposé

de licenciement qui lui avaient été versées lors de son départ de l'entreprise avaient à tort été calculées en faisant abstraction des rémunérations particulières attachées à sa qualité de salarié "expatrié

licenciement qui leur avaient été versées lors de leur départ de l'entreprise avaient à tort été calculées en faisant abstraction des rémunérations particulières attachées à leur qualité de salariés "expatriés