Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de cinq jours francs.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par

Article R423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, le ministre chargé du logement peut prononcer une sanction pécuniaire,

Article L6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Code des transports

Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement

Article 24

—

d'exploiter une installation d'incinération de déchets industriels spéciaux ne peut être délivrée que si l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement précise la nature et l'origine

Article Annexe I

—

RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIONS L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité

Article Annexe III

—

Article Annexe VI

—

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

obligations zéro coupon issues du démembrement d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation zéro coupon, calculé conformément à l'article D. 213-25-6, est égal : a) Lorsqu'elle représentait à l'origine

Article 1

—

Option B : rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des fautes d'orthographe. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Epreuve n° 2 (durée : quarante minutes ; coefficient 4).

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Code monétaire et financier

Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.

Article 9

—

Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

Article 17

—

Le registre visé à l'article R. 211-34 du code de l'environnement comporte : a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine

Article 50

—

le cas échéant, de la pension acquise au titre du présent décret dans les conditions ci-après : Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine

Article 244-2.20

—

. - Les installations du domaine II comportent des conducteurs de protection, ainsi qu'une détection des courants de défaut mise en œuvre à l'origine de l'installation.

Article 23

—

établis aux frais de l'Ecole polytechnique et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ; - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine

Article 2

—

production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine

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