Codes de loi français

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ; c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa.

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

-Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au cours de la procédure européenne d'instruction des demandes d'enregistrement en appellation d'origine , en indication géographique ou en spécialité traditionnelle garantie ou

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

-Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers et aux membres d'équipage des déplacements à destination et en provenance du territoire

Article Annexe I

et alcools importés 292 896 063 2 454 469,01 Taxe sur les conventions d'assurance 1 146 367 216 9 606 557,27 Taxe sur les jeux 664 885 089 5 571 737,05 Droits spécifiques sur les perles exportées 385 663 400 3 231 859,29 Droits d'enregistrement

Article 68-11

ou de jetons payés directement par la machine à la clientèle, soit le nombre de crédits gagnés ; - deux (ou trois) compteurs des gains manuels des jackpots et de lots cumulés, un (ou deux) électroniques, un électromécanique, dont la fonction est d'enregistrer

LEGIARTI000047883328

X X Communications VHF A partir de X X Image radar A partir de la console ARPA ou d'un ECDIS (**) (**) Dans le cas du S-VDR, lorsqu'il est impossible d'enregistrer des données radar, les données de cible AIS doivent être enregistrées

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application

Article Annexe I

Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement définis au IV de la présente annexe ; Pour l'interprétation du présent arrêté, aucun type de maïs, et en particulier le maïs semence, n'entre

Article 3

Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du même code.

Article 4

et des recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la cotisation foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

.) ; c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ; d) Dans les locaux des agences

Article D614-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98

l'aménagement, du logement et de la mer et, en Guyane, de la direction générale des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant du régime d'autorisation ou d'enregistrement

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement

Article L521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

de l'article R. 2142-43 ou compte tenu de l'état de santé des personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 2142-39 ; 6° Surveillance : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités mentionnées au 2° de l'article R. 2142-39 d'enregistrer

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement