d'Etat le 14 avril 1989, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat annule l'avis rendu le 16 décembre 1985 par le Conseil supérieur de la fonction

intéressés, les emplois de secrétaire-greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et tribunaux, le conseil général ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'équivalence des fonctions

Ils assistent les personnels techniques de niveau supérieur dans leurs fonctions d'études et d'encadrement du personnel d'exécution" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions

privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; "2°) alors que les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, quels que soient les titres en vertu desquels ces fonctions

demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la modification des fonctions

priver de caractère collectif les contrats litigieux, alors qu'il résultait de ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions

que ce décret du 3 août 2007 doit être appliqué en combinaison avec l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions

le maintien du domicile dans un lieu éloigné du travail présente un caractère anormal, sauf justifications particulières ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le caractère précaire des fonctions

1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : "L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions

vigueur, du Code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande le salarié, qui se prévalait également de ce que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, la cour d'appel a énoncé que la fonction

coefficient 250, de sorte que l'inégalité de traitement n'était pas justifiée, la cour d'appel, qui a fait peser sur les salariés la charge de prouver la disparité de traitement salarial au regard des fonctions

de l'armement à la CIP et gère les navires de croisières Le Ponant et Le Levant et qu'il apparaît, par ailleurs, comme titulaire au nom de la société OCM du site overcruise.com ; qu'en raison des fonctions

Saint-Germain d'Esteuil Gironde et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain d'Esteuil à une astreinte qui durera tant que l'intéressée n'aura pas été réintégrée dans les fonctions

écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret précité du 28 mars 1967, modifié : "L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° Q 20-22.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° R 20-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Elle fait valoir que les fonctions exercées par M.

SI LES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC SONT DESORMAIS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA SAPUM, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUE LES FONCTIONS