de veilleur de nuit par la société Ibertrans, a été licencié sans préavis le 8 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était dû ni à la faute grave

La copropriété du Chêne pointu est édifiée sur les parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et AT n°[Cadastre 6].

Les 30 juin et 28 août 2009, deux baux à complant ont été consentis dans les mêmes conditions à la société du Barrois 2000, portant sur d'autres parcelles appartenant à la société Epacc. 3.

[I] n'était que partielle et incomplète, puisque l'intégralité de l'enregistrement n'était pas communiquée, et qu'il n'était pas possible de connaître l'issue de la conversation entre les parties.

de Didier Y..., de la société Transports Raoul et de la société AGF, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe

ARRÊT réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

définitives dans leurs rapports entre elles et que le maximum légal n'a pas été atteint ; que les faits reprochés ont été commis dans le dessein, par une entreprise individuelle ou collective, de troubler gravement

correctionnel de Valence, document dans lequel celui-ci donnait son avis positif quant à une révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cours ; que les faits reprochés au prévenu sont particulièrement graves

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

L'avis de fixation a été adressé par le greffe aux parties le 14 octobre 2025.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Y..., préposé de la société Mercedes-Benz (la société) ; que grièvement blessé, il a assigné en réparation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance, la société, la Caisse des dépôts et consignations

Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[G] a été consolidé à la date du 16 juin 2018, puis un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 20 % puis rectifiée à 30 % dont 2 % pour le taux professionnel.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

Je ne vous ai absolument pas fait part de ma décision de vous licenciement pour faute grave.

Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure

son épouse n'avait pu obtenir que les emprunts destinés au financement de l'achat de son officine de pharmacie fussent couverts par une assurance-vie, de sorte qu'à son décès, sa succession avait été grevée

Greffier, lors des débats : Mme Saveria Maurel ARRÊT : - PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées