de cassation présenté en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

de cassation, proposé en termes identiques pour chacun des demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

et la proportion des parties privatives dont disposait Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-6, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé ce délai ; "alors, d'une part, que les travaux qui ont pour seul objet de maintenir constant l'usage d'habitation

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 peut être exercé par le propriétaire au profit des membres de sa famille proche, lorsque le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation

échappe aux règles applicables au secteur protégé et issues de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'en faisant application, en l'espèce, des articles L. 261-10 et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation

[P], propriétaire d'un local d'habitation, donné à bail depuis 2005, et destinataire de cinq factures émises depuis 2017 par le syndicat au titre de cette redevance, a demandé la convocation de celui-ci

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 6.

qualifié « à bâtir »n'était pas acquis ; que le certificat d'urbanisme du 11 juillet 2011 annexé à l'acte authentique de vente énonçait que « l'opération sollicitée à savoir la construction d'une habitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.349), [D] [L] a donné à bail à Mme [Y] un local à usage d'habitation. 2.

contrat du 20 décembre 2016, M. et Mme [V] ont confié à la société ADAG, aux droits de laquelle vient la Société française de maisons individuelles (la SFMI), la construction d'une maison à usage d'habitation

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

2, en date du 7 mai 2025, qui, pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine et infractions au code de la construction et de l'habitation

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation de leur perte de chance de ne pas contracter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 261-18 a) ancien du code de la construction et de l'habitation