Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 341 résultats pour « ignorance de la qualité de la personne outragée (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : 1° Soit ont appartenu
Article 222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18
en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune
Article L313-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Article D6221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
; 6° Les examens de biologie médicale pour lesquels un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale est prévu par des dispositions réglementaires spécifiques.
LEGIARTI000031817923
Le même délai de sortie s'applique, le cas échéant, aux personnes sollicitant un réexamen de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA.
Article L1331-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues
Article Annexe III
qualité circulante 29 Argent 500 +10 10 ± 15 Lisse Pièces 2 € qualité Belle Épreuve 25,75 Cuivre nickel/ / 8,5 / Cannelée Pièces 2 € qualité Brillant 25,75 Cuivre nickel/ / 8,5 / Cannelée Pièces 1 1/2 €
Article R7232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
Article R445-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.
Article D821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, assurant notamment le respect des exigences prévues au i.
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de
LEGIARTI000033202329
(OFII) prend les décisions d'admission des personnes orientées dans les centres.
Article PS 1
non résidentes de ces bâtiments.
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
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