-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Article L1614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Code général des collectivités territoriales

dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles

Article L1334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble

Article R4322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins

Article R814-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

A, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles

Article GH 1

—

A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux immeubles de grande hauteur (IGH) existants.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

, sur option de leur part exercée avant le 1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France, conclues avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement

Article 37

—

Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : 1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; 2°

Article 70

—

Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, en exécution de l'article 28-9° du décret du 4 janvier 1955, les changements : - Soit dans les noms ou prénoms des personnes physiques à la suite d'une procédure administrative ou en

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Code général des collectivités territoriales

Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse entraînent de plein droit la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences.

LEGIARTI000031874742

—

ouvert situation 1 = > Non éligible situations 2 = > Eligible Pastilles, granulés, écailles peu friables, peu de poussières émises Ou Fluide de classe 1 dispersif situation 1 = > Non éligible situation 1 = > Non éligible situation

Article 14

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1723 du code civil, les locataires ou occupants d'un immeuble ne peuvent mettre obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable du ministre de la construction ou

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance. Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10. 10.

Page 59 · 15 316 résultats

← Précédent Suivant →