Codes de loi français

LEGIARTI000051595465

à l'exécution d'un ouvrage ; -les rapports d'activités de trois dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à un an ; -l'organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise

Article 1

222-20-1 du code pénal ; c) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis

Article 9

-Le concours à caractère général comporte un concours externe et un concours interne. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6, ou d'une qualification reconnue comme équivalente

Article 7

Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, comportant la traduction d'un texte court suivie d'un entretien en français avec le jury.

LEGIARTI000051679050

Concevoir une intervention à visée pédagogique auprès d'une équipe, en tenant compte des caractéristiques des participants, afin de développer les connaissances et / ou les compétences relevant de son périmètre d'intervention Le candidat présente une

Article 2

; - l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification ; - l'exercice d'une activité

Article 17-1

Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée : 1° Par un diplôme ou un autre

Article 10

Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

Article D612-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves

Article Unique

Quatorze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter aux concours externes d'entrée à l' Institut national du service public.

Article D719-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

candidat élu.

Article 24

Dans le cas d'un pilote, cette formation à la qualification de type est effectuée sous la supervision d'un pilote chargé de la formation et désigné pour quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 2

Le recrutement des médecins de l'éducation nationale s'effectue par voie de concours sur titres et travaux comportant l'étude par le jury d'un dossier constitué par le candidat et suivi d'un entretien avec le jury, selon les modalités suivantes.

Article 6

Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure

Article 9

-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications

Article 6

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires dans leur spécialité

Article 9

Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux

Article 7

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 15

La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 3.

Article 7

Les jurys peuvent établir une liste complémentaire de candidats appelés à remplacer les candidats de la liste principale, en cas de défection.