sein de ladite fondation et membre suppléant dudit comité ; qu'à la lettre de convocation était annexée une note mettant en cause le comportement de l'intéressée ; En cet état ; Sur le moyen unique

particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique

observations de Me THOUIN-PALAT, et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

diffamation publique envers des particuliers, après avoir relaxé les prévenus, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

avoir, par ces mêmes faits, apporté son aide à la tentative d'évasion, la cour d'appel a méconnu le principe précité ; "2°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique

représenter ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui a ainsi refusé la demande de renvoi et statué contradictoirement à l'encontre d'André V., absent, en se fondant sur des considérations tenant uniquement

d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ; Sur l'unique

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant son examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[C] du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors : 1°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si l'incrimination en elle-même, et non

Industrielle AZE, 2 / de la société Bongrain, société anonyme, dont le siège est à Guyancourt (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE

judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Gobenceaux, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Régis X... à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 11 de la Déclaration des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 43, 50 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

fortement augmenté par imbibition d'eau douce et de les avoir, en conséquence, condamnées à payer chacune une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que l'article L. 213-1 du code de la consommation incrimine

. l'avocat général CUNY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 20 décembre 1997 par la Caisse d'allocation familiale de l'Indre