Tout titulaire assujetti à une obligation de constitution de stock de réserve au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret

Article 18-17

—

physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée des obligations

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 432-7, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations

Article L134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de

Article Annexe I

—

Annexe Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de

Article Annexe 25

—

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l’article 48 de la convention nationale, un observatoire du suivi des options pratique tarifaire maitrisée.

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet, en application de l'article L. 353-17, à compter de leur signature.

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

convention modifiée, dans un délai d'une semaine.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Article L162-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Elle ouvre sans délai des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention, d'un nouvel accord-cadre ou d'un nouvel accord conventionnel interprofessionnel.

Article R6154-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été

Article 1

—

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article Annexe I

—

(en application de l'article 2 de la convention portant création du CFA) A.-L'organisme gestionnaire : Dénomination : Adresse : Statut juridique (joindre les statuts) : B.

Article 2

—

au versement des charges sociales ; ― à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé-maître de stage des universités, partie à la convention.

Article 17

—

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail. II - Il n'est dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa

Article D348-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code de l'action sociale et des familles

et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ; -les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

I. – Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une

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