Y..., en sa qualité de souscripteur assuré, à la seule adresse connue de l'assureur, conformément aux indications du souscripteur et du courtier, n'était pas opposable à l'autre assuré, M.

- le plafond de la police n° 112 788 909 souscrite par la CNCIF n'est pas opposable à M.

Les préjudices matériels s'élèvent ainsi à la somme de 14 854 euros (12 663 + 1 391 + 800) et le jugement sera donc infirmé sur ce point.

existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile et alors même que son auteur n'aurait pas voulu les conséquences dommageables qui en sont résultées ; qu'en l'espèce, il résulte de l'information

[C], de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 6 août 1999 avec une ressortissante française.

d'information du contrat ainsi que les caractéristiques des supports financiers." ; -la note d'information contient sous le titre 2.7 FRAIS, l'indication suivante : "Versements périodiques Les frais de

le contrat litigieux ; qu'il appartient dès lors à l'organisme de crédit qui n'a pas respecté son obligation de mise en garde, de prouver, pour limiter sa responsabilité, que, même informé

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information

Y... avait la possibilité de souscrire après même le 15 décembre 2009, date d'effet de la résiliation signifiée le 13 octobre 2009 par la société V... D... Investissements à M.

Elles soulignent que la fiche d'information préalable mentionnait le souhait du souscripteur de garantir les pertes d'exploitation.

  dans le règlement amiable et a transmis des copies des décisions et instructions adoptées à cet effet par les autorités nationales compétentes,   Déclare, après avoir examiné les informations

l'arrêt infirmatif attaqué, la déboutant totalement, procède d'une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé le contenu de l'obligation souscrite

de choisir le profil de gestion auquel il souhaite souscrire, et que Mme X... a choisi le profil Croissance procurant le plus fort potentiel de valorisation et comportant le plus fort risque de perte

, et en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, et infirmé pour le surplus ; ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité

cocontractant qui lui a donné de fausses informations ; Attendu qu'en signant le 23 janvier 2002 le bulletin de souscription Monsieur [H] a reconnu avoir pris connaissance de la notice d'information

Ils ont souscrit, le jour de l'acquisition, auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt destiné à la financer.

restructuration de 350 000 francs au taux de 13,1 %, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur leur maison d'habitation ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite

[E] et Mme [I] ont souscrit de façon successive 5 prêts et les contrats d'assurance afférents.