Evry lui ont été proposés; qu'il a rejoint l'un de ces postes; que le 5 juillet 1991, il a rétracté son acceptation en se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention collective des ingénieurs

française d'études et de réalisations postales (SOFREPOST), qui avait exclu notamment de l'assiette des cotisations dues à l'Institution de retraite par répartition de l'association pour la retraite des ingénieurs

le salarié avait commis des actes de concurrence déloyale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14-1 du Code du travail et 14 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 :

difficultés économiques, il a signé une déclaration d'intention d'adhérer à la convention du Fonds national de l'emploi ; que, le 18 novembre 1985, la société lui a notifié son licenciement dans le cadre

X... a été engagé le 1er janvier 1968 en qualité d'ingénieur par la société Polysar, reprise en 1988 par la société BASF France ; que dans le cadre du plan social d'accompagnement du transfert du site

Selon l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa version applicable au litige, il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute

ingénieurs, assimilés cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, - Avant dire droit, enjoint aux parties de communiquer les bulletins de salaire de M.

peut utilement invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision autorisant son licenciement les stipulations de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs

indiqué que le salarié avait été maintenu en arrêt maladie pendant 9 mois après le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES POUR 1977 A L'ETABLISSEMENT DE VALDUC DEPENDANT DU CEA AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE ORGANISEES A L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AVEC CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX DONT L'UN COMPRENAIT LES INGENIEURS

SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 D CODE CIVIL, 16-2 ET 16-3 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

L'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatif à la classification précise que s'agissant du passage à la position II, statut cadre : 'B. - Ingénieurs et cadres

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 12 et 62 de l'accord d'entreprise " Ingénieurs et Cadres " du 19 janvier 1979, modifié le 11 juin 1980 ; Attendu que l'article

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que ses deux collègues bénéficieront d'une proposition et d'une évolution professionnelle leur permettant d'accéder à la classification

exigences de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin, dans ses conclusions, la société Sermati ne s'est jamais prévalue de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs

Les coefficients 350/360 et 400, que l'appelant revendique, relèvent du groupe V-catégorie ingénieurs et cadres auquel il est fait référence dans sa fiche de poste de contrôleur de gestion opérationnel

de CdF applicables aux Ingénieurs et Cadres du 14/06/2005).