Codes de loi français

Article 67

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret

LEGIARTI000048902425

ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique. Art. L5124-6

Article L421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article R6132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article D1413-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article L451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Article 2

Le versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par l'article

Article 24-8

Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en

Article 5

Ce jury comprend : Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Un membre de l'inspection générale des affaires sociales : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant

Article 1

de commerce, appartient : 1° S'agissant des impôts et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents, d'autre part, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

Article 17

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que

Article 1

La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle. II.

Article 4

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public mentionnés aux 1° de ces mêmes articles et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

Article D3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut également prendre toute disposition utile, notamment demander que le réserviste se soumette à un examen médical ou suspendre le contrat d'engagement. III.