demandes ; qu'en cours d'instance, le 2 novembre 2011, les parties ont signé une convention de rupture et un protocole d'accord transactionnel en réservant notamment les droits relatifs au compte-épargne-temps

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07123 Jugement (No 07/ 02184) rendu le 28 Mai 2009 par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par

C... divorcée E... [...] [...]

[K] [D] a interjeté appel de cette décision le 26 septembre 2008 et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 05 mai 2009, il demande à la Cour, par réformation, de prononcer le divorce entre

Par jugement rendu le 19 octobre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le divorce des époux et a notamment ordonné la liquidation du régime matrimonial

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

d'appel de Douai a saisi la cour d'appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête ; Attendu que pour rejeter la requête du procureur général près la cour d'appel

[N] demande à la cour de': . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que la péremption de l'instance introduite par M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03 / 07 / 2008 * * * N° RG : 07 / 02606 Jugement (N° 06 / 00988) rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jean Claude X... C / Nadia Y... épouse X...

exceptions soulevées par Mme X... et prononcé le divorce aux torts de celle-ci ; que le tribunal d'instance de Toulon, saisi le 13 mars 1986 par Mme X..., a condamné, le 9 septembre 1986, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la nouvelle demande introduite en cours d'instance, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

252 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et qu'au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.