royan info contrefait la marque royan news et sollicitent en réparation qu’il soit fait interdiction à [L] [B] d’utiliser la marque royan news.

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté l'existence d'un contrat de licence de marque signé le 7 janvier 2000 et intéressant la marque contestée.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande'.

condamnation de celle-ci à payer une somme de 30.000 euros étant en outre sollicitée 'pour utilisation abusive de la marque'.

X... d'interdire à ses concurrents qui commercialisent le même type d'apéritif l'utilisation du terme Troussepinette qui est un des éléments de sa marque ; que M.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône qui sur l'ensemble du territoire de la commune et jusqu'au 1er septembre 2025 a interdit d'utiliser

d'[R] [O], retenu des faits de contrefaçon de marques pour la période postérieure au 27 décembre 2004 et des actes de parasitisme, ordonné une mesure d'interdiction, condamné la société [V] à payer à

la Société ITM ENTREPRISES est mal fondée, aucun signe de confusion ne pouvant résulter de l'utilisation de ces signes ; que de plus, la marque INTERPLUS est constituée de deux termes INTER et PLUS qui

EN DROIT La requérante se plaint de l'interdiction de construire frappant son terrain.

consiste dans toute forme d'utilisation de cette marque pour tirer profit de son effet identifiant et que, lorsqu'elle est une expression littérale ou un mot, son amalgame avec une autre expression, sa

s'appliquant plus particulièrement à des vêtements confectionnés, a assigné en contrefaçon des marques, atteinte au nom commercial et concurrence déloyale, Mlle Carol D... et la société Carol D...

textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, il résulte de ces dispositions que l’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée dans les aliments diététiques qui sont utilisés à des fins médicales particulières

a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils

Il s'ensuit qu'un certificat délivré en application du b) de l'article L. 410-1 indiquant que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande doit être regardé

X... chauffeur de taxi a conclu, le 8 févier 1999, avec la société Nouvelle groupement de taxi (SNGT) qui exploite un central de radio taxi sous la marque Taxis G7, un contrat de location d'un matériel

de ses obligations concernant la cessation d'utilisation des signes distinctifs, invoquant la lettre du 20 janvier 2004 enjoignant au franchisé de cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque

et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est, ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels, ATTRIBUONS à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque