Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les moniteurs-éducateurs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et

Article 49

—

. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Article R165-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration sont radiés de la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Cette interdiction s'applique même aux animaux suspects ou simplement contaminés dont la circulation a été permise exceptionnellement.

Article D536

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 15

—

L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,60 F.

Article L613-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution

Article 205 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation

Article L931-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats

Article L561-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des relations d'affaires et des opérations

Article L312-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Tout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.

Article L5421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à une sanction financière : 1° Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître l'obligation

Article 6

—

-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, la cession, directe ou indirecte, par le prêteur de tout ou partie de la créance issue du prêt au profit de tout tiers entraine la déchéance, à compter de la date de cession, de la garantie au prorata

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille

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