crédit manifestement disproportionné par rapport à ses capacités de remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SNVB les intérêts

à cette activité frauduleuse en tirant un bénéfice au cours des opérations de change; "alors, d'une part, que la participation comme intéressé à une fraude douanière doit nécessairement être consciente

O... la somme de 97 431,60 euros au titre du capital incapacité permanente par accident avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2015, alors, selon le moyen, que les dispositions générales du

ses activités sans perturber l'ordre public, l'assainissement des professions commerciales étant une nécessité absolue ; "alors, en premier lieu, que, si une personne mise en examen peut se voir interdire

quelques minutes après et que le prévenu, interrogé sur sa présence sur les lieux de son interpellation avait fourni aux agents verbalisateurs une explication que ceux-ci avaient considéré ne pouvoir

personnel de ceux-ci ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils seraient directement ou indirectement intéressés ; "alors que, d'une part, le seul fait de la participation de la société Affichage

X... puis prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que, le gérant ou l'associé intéressé

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il incombe à la juridiction électorale de convoquer aux débats toutes les parties intéressées ; qu'en l'espèce il ne résulte

X..., lors de son départ, avait considérablement baissé par rapport à celui enregistré dans le même secteur lors de son embauche, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à une quelconque indemnité

, les sommes de 6 277 600 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1990, et de 9 430 028,70 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 1991, et qui a rejeté comme

sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que le défendeur potentiel

[B] se trouvait dans une situation d'interposition et rejeter sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, de dire qu'elle a méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans le pacte d'associés

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de

Y... la somme de 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts, et a dit que le demandeur a été, en réalité, condamné par ledit jugement à payer à M.

des sommes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société

ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande ; que l'exposant avait fait valoir que le 16 mars 2016

X..., ressortissant tunisien, a été interpellé par les services de police qui lui ont notifié son placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit d'infraction à la législation sur

[C] les sommes de 313 011,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 156 505,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis