Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur.

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Code de l'urbanisme

Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles L. 328-2 et L. 328-3 en dehors des périmètres mentionnés à ces articles, sous réserve qu'il s'agisse d'interventions en continuité avec des opérations en cours dans ces périmètres.

Article D1143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes

Article D5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de la défense

et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.

Article R*1333-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.

Article 6

—

toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat

Article 28

—

La commission est présidée successivement par le conseiller d'Etat, par le conseiller à la Cour de cassation et par l'avocat général à la même cour. La première commission est présidée par le conseiller d'Etat.

Article 85

—

La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.

Article 202

—

services, le bâtonnier de l'ordre des avocats territorialement compétent, le président et les membres de la juridiction ou de l'organisme juridictionnel ou disciplinaire ou le représentant qualifié de l'autorité publique devant lequel se présente l'avocat

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts

Article 6

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de

Article 4

—

R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2451-2

Article 6

—

Dans le cadre de l'accompagnement de politiques ministérielles ou de directives relatives à la santé et à la sécurité au travail, le centre de formation de la défense peut organiser, notamment au bénéfice des fonctionnels de la prévention, des formations

Article 16

—

Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 74

Code de l'environnement

d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense

Article R3131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

Le plan zonal de mobilisation est arrêté par le préfet de zone de défense et de sécurité.

Article 1

—

-Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :

Article 21

—

-Plan de défense contre l'incendie.

Article 15

—

- Code de la défense. Art. L2332-4

Page 59 · 6 596 résultats

← Précédent Suivant →