La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les

Article L2223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code général des collectivités territoriales

Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Article R2213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code général des collectivités territoriales

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la

Article D762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

Le conseil d'administration comprend : 1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou son représentant ; 2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

et des suremballages ; 8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

limites prévues par cet article ; 5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ; 6° Les techniciens intervenant

Article 1

—

ou les conservatoires à rayonnement régional prévues à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CATÉGORIE DES PERSONNELS TAUX de l'indemnité a) Accompagnateur 81, 71 euros b) Intervenant

Article 125

—

La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises

Article 8

—

Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte

Article 3

—

adapté et les internats ; - le numéro de la couverture maladie universelle (CMU), pour les élèves ne bénéficiant pas d'un autre régime de couverture sociale ; - concernant le responsable légal : - nom et prénom ; - concernant les personnels de santé intervenant

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa

Article R5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques,

Article 5

—

Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code électoral

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26, ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal.

Article R1511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code général des collectivités territoriales

établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant

Article R743-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant

Article R4127-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant

Article R4127-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Code de la santé publique

exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article L. 3221-1 intervenant

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