Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 710 résultats pour « lettre de rupture de la part de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.
Article D3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.
Article R4733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes
Article L1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Article D3121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article 40
Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.
Article D4624-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97
Cette convention précise les modalités d'indemnisation de l'employeur.
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Article R4453-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques.
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article ANNEXE 3
CONTENU DE LA LETTRE DE SYNTHÈSE
Article D2242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs
Article L2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice
Article D3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
Article D4163-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
Article R5212-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est
Article L5423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, soit un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de
Article 9
Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'employeur et de l'agent, sa date d'effet, sa durée, la durée de la période d'essai, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève.
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