d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

ou Liberto X..., termes distinctifs en eux-mêmes, et, d'un autre côté, des termes Cody, XXX, Fifties ou Y...

d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 décembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté

le moyen, en ce qu'il concerne les premier et deuxième propos Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Le 10 juin 2013, la locataire a dénoncé le bail avec effet au 30 octobre 2013, date à laquelle elle a restitué les clés et libéré les locaux. 4.

des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en FRANCE et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

sur intervention de Renaud A... et dans l'affaire suisse de Gabarres dont il n'est pas nié qu'il le côtoyait journellement ; que sa détention est l'unique moyen de conserver les preuves et indices matériels

[G] [H], en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la taxe sur le chiffre d'affaires. 2.

indispensable en l'espèce où le jugement, frappé d'appel, n'était pas définitif ; Considérant que le dispositif des écritures de la société CIA vise l'article L.110-3 du code de commerce lequel prévoit la liberté

réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté

11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Sur la compétence du juge des libertés et de la détention 19.

E..., affirme la liberté d'opinion du journaliste ; que les éventuels conflits doivent être traités selon la procédure prévue par l'article 47 ; que cependant ledit article 47 existe indépendamment de

[T] s'est pourvu en cassation ; par arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué, sans renvoi, ordonné la mise en liberté de M.

abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Dominic, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

par les articles 56 à 62 dudit code aux fins de rechercher et découvrir le fugitif, d'autre part, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins d'interception des propos échangés

la liberté de parole et de ton protégée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que c'est à juste titre, sans commettre d'infraction et dans le cadre des droits de sa défense dans le procès en