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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00771

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

et de la détention prolongeant sa détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01221

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

[Y] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 29 juin 2021 et placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention du même jour. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00861

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Par ordonnance en date du 6 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00862

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 octobre 2021. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01577

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par ordonnance du 29 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, à compter du 4 août 2022. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen, cette dernière doit être libérée si elle ne comparaît pas immédiatement devant le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00880

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[S] [L] a été placé en détention provisoire, par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 30 janvier 2025, après un débat contradictoire du même jour. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01097

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, avocat au barreau de Paris, il a sollicité un délai pour préparer sa défense ; que le juge des libertés et de la détention l'a placé sous le régime de l'incarcération provisoire et a fixé au mercredi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02730

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par ordonnance du 26 juin 2020 le juge d'instruction de Papeete a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de M. O...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

en date du 22 février 2017 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé M. [F] en détention provisoire. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00738

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

et de la détention prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, après avoir rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de M. [U], a prolongé sa détention provisoire. 4. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

prolongation de sa détention provisoire. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01280

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le juge des libertés et de la détention a refusé de faire droit à la demande de renvoi et a prolongé la détention provisoire de M. [Y] pour une durée de six mois. 7. M.

Source officielle

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