CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

426 284 résultats pour « lien du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui

Source officielle

Page 59 sur 21315

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613722adcd58014677400000

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale la clause qui prévoit une durée

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faef1

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA00883_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors que, si les nouvelles fautes qu’elle invoque en appel sont de nature délictuelle, elles ont un lien avec l’exécution du contrat qui la lie

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141a7

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y..., qui avait été ultérieurement assigné en paiement par Mlle Z... qui sollicitait le remboursement des sommes acquittées par elle-même dans le cadre des emprunts contractés à l'occasion de cette opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de l'association immobilière La Montluelde avec droit de veto sur toute décision qui lui paraîtrait « contraire au caractère propre du Foyer Oasis » ne pouvait avoir pour effet de contrarier le droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par un contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf60beee0f8318b975d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elles ajoutent qu'une clause compromissoire est applicable à un tiers lorsque le litige a un lien avec le contrat ou lorsque le tiers est intervenu dans l'exécution du contrat dans lequel figure la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601178_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de concession n'est considérée comme substantielle et susceptible d'entraîner la suspension ou même la nullité du contrat que si elle affecte l'objet même du contrat ou si le contenu du contrat est en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100192

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[S], qui avait souscrit un contrat de fourniture de gaz lorsqu'il a pris en location un logement, a continué de s'acquitter des factures du fournisseur après la fin de son bail et la libération des lieux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b5e

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Par avenant à son contrat de travail du 10 juillet 2009, le lieu principal de travail de M. 

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004cf

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

du 17 octobre 1932, donné à bail à la société Brasserie Kronenbourg des locaux à usage commercial ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'en 1977 ; que la société Brasserie Kronenbourg a, le 9 août

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ne stipulait pas une telle exigence, la cour d'appel a ajouté une condition que le contrat ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

salariée ne se trouvait pas au temps du travail lorsqu'elle a commis les agissements dont elle ne conteste d'ailleurs pas la réalité et ne se trouvait donc soumise à aucun lien de subordination et n'était

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff9

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Les développements de l'association Oval, en lien avec les contrats d'usage, sont dès lors inopérants, d'autant qu'elle demande elle-même, dans le dispositif de ses conclusions reprises oralement à l'audience

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c81bcdc6046d47f1cb84

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

désigné à la gestion de ces sociétés et alors que la SARL L'ATELIER DU PARQUET considère ne devoir aucune somme aux sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L'ATLANTIQUE ou PROWOOD qui pourraient être en lien

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb828cdc6046d4746a24b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à la gestion de ces sociétés et alors que la société L'ESPRIT DU [Localité 9] considère ne devoir aucune somme aux sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L'ATLANTIQUE ou PROWOOD qui pourraient être en lien

Source officielle