Codes de loi français

Article 3

1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l'importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département.

Article 48

L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, par appréciation de la valeur

Article 231-2

Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend : Au niveau central : 1. Un état-major ; 2. La division des relations internationales ; 3.

Article AS 3

Lorsque plusieurs ascenseurs pouvant contenir chacun plus de huit personnes sont installés dans la même gaine et s'il n'y a pas de porte palière ou de trappe d'accès au moins tous les trois niveaux et à une distance ne dépassant pas 11 mètres, chacun

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

(4) Le taux de persistance de la pauvreté monétaire est la proportion des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au moins deux années sur les trois années précédentes

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

1° Pressions : - entrée appareil B X arrêt automatique (sauf justification) 2° Caisse à huile : - niveau

Article 9

des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du même code.

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article Annexe

Restrictions de base et niveaux de référence dans les lieux o le public est exposé à des sources émettant à plusieurs fréquences Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il convient de vérifier

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents.

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une ou plusieurs coopératives adhérentes. Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 7

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'une des deux catégories de concours mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être reportées par le jury, dans la limite de 25 %, sur l'autre catégorie de concours.

Article 14

groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés aux articles L. 523-1 et L. 523-5 du code général de la fonction publique d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les conclusions de celles-ci.

Article 214-2.13

Si des portes sont situées à des hauteurs différentes du niveau d'accès, des poignées ou d'autres dispositifs appropriés doivent être aménagés pour faciliter la montée ou la descente. 4.

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.

Article 20

A la suite d'une schistification de surfaces antérieurement traitées par les sels, il y a lieu de s'assurer pendant plusieurs jours que le matériau de schistification n'est pas fixé.