Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 432 résultats pour « location commerciale à caractère saisonnier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ; 2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.
Article 46 quaterdecies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement ; 6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location
Article 48
Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception
Article 5
La Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel est, quant aux droits et aux obligations, substituée au crédit national hôtelier, en ce qui concerne les avances déjà reçues par ce dernier de l'Etat en application de l'article 172 de la
Article A123-80-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information
Article L382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l'exploitation commerciale
Article L5421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale
Article 441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
Article 1
Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
Article D646-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
Article IV
de logements (avec personnel technique ou d'entretien). 70. 2AA 1, 60 Location de logements (sans personnel technique ou d'entretien). 70. 2AB 1, 30 Locations d'immeubles à usages industriels et commerciaux. 70. 2CA 1, 60 Agences
Article R2312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa
Article Annexe II
(3) Enseigne commerciale du débit de rattachement. (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.
Article L631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.
Article ANNEXE
Entreprises de location de végétaux. Entreprises du paysage ayant un secteur vente ou production. Jardineries et autres entreprises à vocation commerciale. Certaines entreprises à caractère associatif. Code ROME : 41112-Maraîcher-horticulteur.
Article Annexe III
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1.
Article Annexe VII c
(Art. 38, 41) ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR 1.
Article 34
. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au
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