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31 330 résultats pour « loi du 12 mai i965 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 107
Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.
Article 56
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
Article 1
2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ; -à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ; -à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de
Article D5761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 10
1914 du 30 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6 à D. 5111-8 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-9 à D. 5111-12
Article 89
-Les résidences autonomie se mettent en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la présente loi, au plus
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
Article L563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure ou des paris prohibés par la loi
Article L785-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-12 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 L. 612-13 à L. 612-15 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-15-1 l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 L. 612-16 l'ordonnance n°
Article L554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12
Article ANNEXE
1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983
Article L958-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 943-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai
Article 15
; L'article 18 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant réorganisation des justices de paix ; Le titre Ier de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats
Article 4
les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 septembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9 -A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 mai 2011 Art. 10 -A abrogé les dispositions suivantes
Article 113-61
L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection
Article 22
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles
Article 60
dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi
Article 43-2
La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 43
La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées, dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, pour les
Article A444-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception
Article 5
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
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