Codes de loi français

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L33-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45

L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes

LEGIARTI000022193057

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département du Calvados (14) 2 719 Département de la Charente-Maritime (17) 4 467 Département du Finistère (29) 15 969 Département de la Manche (50) 3 542 Département du Morbihan

Article 12

Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire ; 3° bis Les élèves admis à la même école au titre du 2° de l'article 5 suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant ; 4° Les élèves

Article 137

48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article ANNEXE

- concours interne 200 % 50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5). Agents administratifs d'administration centrale : - concours unique 200 % (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)

Article 76 bis

n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, soit inférieur au montant de 4 000 euros annuels.

Article 17

L632-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-9, Art. L682-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-8, Sct.

Article 53

ANNEXE - Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 août 2007 Art. 2 - Arrêté du 7 décembre 2011 Art. 8 - Arrêté du 5 novembre 2021 Art. 4 - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Arrêté

Article 21

Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend : -le général commandant le pôle du recrutement-jeunesse de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

LEGIARTI000041943128

Une attention doit être portée à l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) à bord des bateaux à passagers existant au 30 décembre 2008, en particulier pour l'application des articles 19.01.4, 19.06

Article 7

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

Article 8

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

Article 7

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

Article 3

Sont abrogées les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2005 Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 124

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]