Texte de l'article
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-25
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L13