Codes de loi français

Article R219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

surveillance mentionné au 4° du I de l'article L. 219-9 est élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive n° 2008

Article 5

Les questions des épreuves d'admissibilité sont préparées par le conseil scientifique en médecine, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.

Article 23

. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Article 4-1

Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.

Article 1

Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : -secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le

Article Annexe 1

id = JORFTEXT000034634729 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 janvier 2008 Annexe 1

Article L2344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.

Article 881 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Article Annexe 4

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'article 12 de l'accord national du 23 décembre 2008

Article 10

3° Dans les produits autres que les bleus définis à l'article 3 et les produits définis à l'annexe : a) Extraits d'aromates ainsi qu'arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes autorisés par le règlement (CE) n° 1334/2008

Article 112

-L'article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna F.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 72 G.-L'article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 73

L138-18 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1222-8, Art. L1417-8, Art. L1418-7, Art. L3135-4, Art.

Article 193

L3321-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 221 III.

Article 7

n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu'à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 40

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités

Article 82

I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur

Article 1

dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif aux glycosides de stéviol modifiant la liste communautaire d'additifs prévue à l'annexe II mentionnée à l'article 4 du règlement du 16 décembre 2008

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe